Information relative à la protection des données conformément à l’art. 13 du RGPD dans le cadre de la prononciation et de l’exécution d’une interdiction d’accès

Portée et finalité du traitement des données

Finalités du traitement des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont traitées aux fins suivantes :

• Exercice et mise en œuvre du droit de domicile, notamment la prononciation d’une interdiction d’accès (temporaire ou permanente) et la documentation des violations du règlement intérieur ou des dispositions légales
• Contrôle du respect de l’interdiction d’accès
• Prévention de nouveaux troubles ou infractions
• Mise en œuvre de mesures ou sanctions supplémentaires en cas de non-respect
• Conservation des preuves en vue de procédures civiles ou pénales

Catégories de données à caractère personnel traitées

Selon le cas d’espèce, les données suivantes peuvent notamment être traitées :

• Données d’identification (par ex. nom, prénom, le cas échéant date de naissance)
• Coordonnées (par ex. adresse)
• Informations relatives à l’interdiction d’accès (durée, champ d’application territorial)
• Informations relatives aux faits à l’origine de la mesure
• Le cas échéant, photographies (par ex. à des fins d’identification par le personnel autorisé)
• Notes de dossier, déclarations de témoins ou autres documents

Base juridique du traitement

Le traitement est fondé sur l’art. 6, par. 1, point f) du RGPD (intérêt légitime). L’intérêt légitime réside notamment dans l’exercice et l’application du droit de domicile, la protection des clients, des employés et des biens ainsi que le maintien de la sécurité et de l’ordre au sein des établissements.

Destinataires ou catégories de destinataires

Vos données à caractère personnel sont traitées exclusivement par les collaborateurs habilités de la Kur- und Badegesellschaft mbH Aachen et, le cas échéant, par des services de sécurité mandatés. Toutes les personnes chargées du traitement sont tenues à une obligation écrite de confidentialité.

Une transmission à des tiers n’a lieu que si elle est prévue par la loi (par ex. autorités judiciaires) ou nécessaire à la défense de droits en justice.

Transfert vers des pays tiers

Aucun transfert de vos données à caractère personnel vers des pays tiers ou des organisations internationales n’a lieu.

Durée de conservation / Suppression

Vos données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de l’interdiction d’accès lorsqu’elle est limitée dans le temps, et au-delà uniquement aussi longtemps que nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes (par ex. conservation des preuves, actions en justice). En cas d’interdiction permanente, la nécessité de la conservation est régulièrement réexaminée.

La suppression intervient dès que la conservation n’est plus nécessaire ou que des intérêts prépondérants et légitimes de la personne concernée s’y opposent.

Droits de la personne concernée

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès (art. 15 RGPD)
• Droit de rectification (art. 16 RGPD)
• Droit à l’effacement sous réserve des conditions légales (art. 17 RGPD)
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
• Droit d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière (art. 21 RGPD)
• Droit à la portabilité des données, si les conditions de l’art. 20 RGPD sont remplies

Si vous exercez l’un de ces droits, nous vérifierons sans délai si les conditions légales sont réunies.

Droit d’introduire une réclamation

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en matière de protection des données.

Caractère facultatif de la fourniture des données

La fourniture de vos données à caractère personnel n’est pas une obligation légale ; elle est toutefois nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées (exercice du droit de domicile).

Décision automatisée

Aucune prise de décision automatisée, y compris le profilage au sens de l’art. 22 RGPD, n’est effectuée.